Le 11/05/2021, le Ministère de l’Intérieur a publié un communiqué sur sa page Facebook à propos des marches pacifiques hebdomadaires du Hirak populaires. Ce communiqué rappelle ce que prévoit la Constitution de novembre 2020, au sujet de la liberté de manifester sur simple déclaration. 

Le Ministère de l’Intérieur exige une déclaration de manifester auprès des Autorités compétentes par les organisateurs responsables de ces manifestations en indiquant l’heure de son début, de sa fin, de son itinéraire et même des slogans et ce, conformément à la loi. 

Le dit communiqué porte dans sa formulation du dernier paragraphe que si les marches venaient à ne pas se conformer à ces exigences, elles les rendraient illégales et anticonstitutionnelles, ce qui autoriseraient les Autorités à agir en conséquence. 

Ce communiqué relève les observations suivantes : 

En la forme :  

Le dit communiqué ne porte ni référence, ni signature, ni signataire ; ce qui rend ce dernier non opposable aux tiers s’agissant des libertés consacrées par la constitution. 

Sur le fond : 

1- Le dit communiqué parle des marches hebdomadaires alors que la constitution dans son article 52 alinéa-2 stipule que la liberté de réunion est celle de manifester pacifiquement sans garantie et s’exerce sur simple déclaration. Le même article renvoie vers une loi quant aux conditions et modalités de leur exercice et qu’en tout état de causes les restrictions ne peuvent porter atteinte à l’essence même de ces droits et libertés. 

Et comme cette loi n’a pas été encore promulguée, et qu’on ne peut appliquer la loi 89-28 du 31/12/1989 amendée en 1991, relative aux réunions et manifestations publiques, qui a été promulguée le siècle passé et qui est en totale contradiction avec l’actuelle constitution en attendant son abrogation ou amendement pour sa mise en conformité avec la lettre et l’esprit de la constitution de novembre 2020. 

Et comme l’article 34 de la constitution stipule que les dispositions constitutionnelles ayant trait aux droits fondamentaux, aux libertés publiques et leurs garanties s’imposent à l’ensemble des pouvoirs et institutions publiques et qu’aucune restriction aux droits, aux libertés et aux garanties ne peut intervenir que par loi. 

En vue de garantir la sécurité juridique, l’état veille dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits et libertés à assurer son accessibilité, sa lisibilité et sa stabilité tout sachant que les droits fondamentaux et les libertés sont garanties par l’état. 

2- Comme l’article 52 alinéa-2 consacre la garantie des libertés de réunions et manifestations pacifiques, le communiqué du Ministère de l’intérieur lui parle des marches hebdomadaires qui ne sont pas prévues par la constitution. 

Et comme ce communiqué vient en violation de la liberté de manifester pacifiquement, consacrée par la constitution, il ne peut restreindre ni annuler ce droit constitutionnel. 

3- Il est à noter que c’est le deuxième communiqué émanant du même Ministère en moins d’un mois et qui porte atteinte aux libertés puisque le premier publié en date du 22/04/2021, à l’encontre du Parti politique UCP et de sa Présidente les menaçant de représailles judiciaires qu’il a mise en application devant le Conseil d’état en demandant la suspension temporaire de ses activités et au finish sa dissolution. 

4- Il y a lieu de rappeler que l’article 77 de la constitution stipule que tout citoyen a le droit de présenter à l’administration individuellement et collectivement, des pétitions aux fins d’exposer des questions d’intérêt général ou des atteintes à ses droits fondamentaux et comme les communiqués du Ministère de l’intérieur évoquées ci-dessus portent atteinte aux libertés consacrées par la constitution qui sont celles  de manifester pacifiquement et d’exercer en toute liberté l’action politique. 

Abstraction faite des personnes auteurs de ces deux communiqués, ces agissements menacent la stabilité des institutions et portent atteinte à leur crédibilité auprès du citoyen c’est pourquoi nous avons le devoir aujourd’hui de protéger les institutions de l’état de ces pratiques qui s’opposent à la lettre et à l’esprit de la constitution. 

Zoubida ASSOUL 

Présidente de l’UCP   

14/05/2021